Mettre sous administration un ESSMS (Etablissement et Service Social et Médico-Social)

L’administration provisoire est un outil à disposition des autorités de tarification dont les contours sont définis par le Code de l’Action Sociale et des Familles. A l’issue d’une inspection et après une période contradictoire, les autorités de tarification peuvent nommer un administrateur provisoire :

  • Si sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion ou l’organisation de l’établissement,
  • S’ils sont susceptibles d’affecter la prise en charge ou l’accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits,
  • S’il n’est pas satisfait à l’injonction d’y remédier.

La durée de l’administration ne peut excéder 6 mois, renouvelable une fois. La mission se limite au règlement des dysfonctionnements consignés au sein d’une lettre de mission.

Outil coercitif, il est peu utilisé par les autorités de tarification. Il permet de trouver des solutions pérennes et d’enclencher une dynamique du changement en impliquant les équipes et les mettant face à leurs responsabilités.

Une webconférence (accessible sur le réseau IDEAL) a été co-animée le 14 décembre 2017 par Laëtitia SOL, et Pascal Ribaud Président du Village d’enfants Pierre et Paule Saury.

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